La CJUE tranche : une donnée pseudonymisée peut cesser d’être personnelle pour le destinataire. Un arrêt clé pour ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

En indiquant erronément à son client qui gérait lui-même le serveur de sauvegarde, que ce serveur était dans le bâtiment 2 alors qu’en réalité OVH l’avait placé dans le bâtiment 1, la société a commis ...

La protection du DPO est-elle absolue ? Le DPO est spécifiquement protégé par le RGPD. Comment concilier cette protection spécifique avec les règles nationales de droit du travail ? Les Etats ...

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de ...

Selon l’avocat général, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les ...

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de ...

En cas de diffamation en ligne, l’indemnisation du préjudice qui en résulte sur le territoire d’un État membre peut être demandée auprès des juridictions de cet État membre-là, à la condition que le ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

Plus de 3.000.000 € d’amende et la publication de décisions qui permettent de saisir l’ampleur des errements de la marque dans sa politique de gestion des données personnelles. La société a collaboré ...

RGPD et transidentité : le droit de rectification de données relatives à l’identité de genre ne peut être subordonnée à la preuve d’un traitement chirurgical Aux fins de l’exercice du droit de ...

La jurisprudence peut-elle être être la « base légale » qui justifie le traitement ? Il n’est pas exclu que l’obligation légale qui permet à un responsable de légitimer le traitement de données ...