La CJUE tranche : une donnée pseudonymisée peut cesser d’être personnelle pour le destinataire. Un arrêt clé pour ...

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les ...

Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les États-Unis assuraient un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel transférées depuis l’Union vers des ...

The purpose of this Guide is to provide valuable information and tips to foreign practitioners when their clients face a legal issue in the European Union in relation with intellectual property, ...