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Impôts Remboursement et paiement du solde de l'impôt 2025 : les dates à retenir Publié le 01 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) ...

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Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels dans la fonction publique lorsqu’ils n’ont pas pu être pris en raison de congés pour raison de santé ou de congés liés aux ...

La saisie sur salaire fait l’objet de plusieurs changements à partir du 1 er juillet à la suite d’un décret du 12 février 2025. Les nouvelles dispositions s'inscrivent dans le cadre de la loi ...