La notion de « niche fiscale » renvoie à tout avantage prévu par la loi qui permet d’alléger la charge fiscale, soit en ...

Les droits de mutation à titre gratuit peuvent constituer une préoccupation pour les familles souhaitant transmettre une partie de leur patrimoine à leurs descendants via un don familial. Dans ce ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les ...

Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale internationale, l’article 61 de la loi de finances pour 2025 a marqué une étape importante. Cet article étend le délai de reprise de ...

La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, cette ...

L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais de plus en plus prisée par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un ...

La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Conformément aux ...

Conformément aux dispositions de l’article 199 tricies du code général des impôts, le propriétaire d’un logement donné en location peut bénéficier d’une réduction d’impôt, lorsqu’une convention est ...

Le contribuable est un acteur clé dans le cadre du système fiscal français. En pratique, au sens du droit français un contribuable désigne toute personne, physique ou morale, assujettie au paiement ...

La taxe Puma, également connue sur le nom de « cotisation subsidiaire maladie » est un prélèvement qui a pour objet de financer la protection universelle maladie. En pratique, la taxe Puma peut être ...

Un chèque-vacances constitue un titre de paiement, ayant une nature nominative, permettant à son titulaire de financer des dépenses de vacances ou de loisirs. Les chèques-vacances permettent ainsi de ...