La notion de « niche fiscale » renvoie à tout avantage prévu par la loi qui permet d’alléger la charge fiscale, soit en ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les partenaires privés, exigent de plus en plus souvent des garanties quant au respect ...

Le démembrement de propriété est une technique juridique très utilisée en matière de transmission patrimoniale et d’optimisation fiscale. Il consiste à scinder les attributs du droit de propriété ...

Le contrôle inopiné est une procédure fiscale particulière qui suscite souvent l’inquiétude des entreprises et des professionnels. Contrairement à une vérification de comptabilité classique, il ...

La société par actions simplifiée (SAS) est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Depuis la loi de finances pour 2013, elle peut toutefois opter temporairement pour le régime de ...