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La loi donne un droit particulier aux membres du comité social et économique (CSE) en matière de formation. Notamment pour le ...
Depuis la réforme des ordonnances Macron de 2017, le CSE est devenu l’organe unique de représentation dans les entreprises de ...
En France, il est possible d’accéder à la parentalité en empruntant l’un de ces trois parcours : la procréation sans assistance médicale, la procréation médicalement assistée (PMA), également appelée ...
Un arrêté du 4 septembre 2025 vient se substituer au célèbre arrêté du 20 décembre 2002. Pour rappel, ce dernier fixait le ...
Accueil Actualités Droit du travail & RH Rémunération Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 10 septembre 2025, n° 23-14.455 ...
Révolution dans le calcul des heures supplémentaires ! Pour décompter les heures supplémentaires de vos salariés, vous devez ...
Actuellement, un salarié qui tombe malade pendant ses congés ne bénéficie pas d’un report automatique de ces derniers. Or, le droit européen condamne de longue date cette pratique. Malgré la résistanc ...
La décision était très attendue. La Cour de cassation vient de publier un arrêt majeur : elle affirme désormais que le ...
Publié le 10 septembre 2025 Maladie pendant les congés payés : le salarié bénéficie bien d’un droit au report !
Nombreuses sont les entreprises mettant en place des diagnostics sur les risques psychosociaux (RPS). Pour autant, le ...
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Les Editions Tissot vous proposent le 14 octobre un webinaire gratuit essentiel pour sécuriser vos pratiques de paie. Son ...
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