La notion de « niche fiscale » renvoie à tout avantage prévu par la loi qui permet d’alléger la charge fiscale, soit en ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les ...

Fiscaloo vous propose des centaines d’analyses d’expert et de vidéos pédagogiques pour décrypter le droit et la fiscalité du patrimoine. Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un ...

Dans chaque département de France, il y a un conciliateur fiscal. Le rôle du conciliateur fiscal est de trouver une solution amiable à un litige opposant un contribuable et l’administration fiscale.

Les droits de donation obéissent à des règles proches à celles applicables en matière de succession, tant au niveau du calcul des droits de mutation à titre gratuit, qu’au niveau des abattements dont ...

En matière fiscale, l’administration bénéficie d’un droit de reprise lui permettant de procéder à la correction des omissions, inexactitudes ou insuffisances lors de l’établissement ou du paiement de ...

Didier MAJEROWIEZ est le concepteur et responsable éditorial du média Fiscaloo. Il est un expert en droit et fiscalité du patrimoine. Il s’appuie sur plus de 20 années d’expérience pour analyser et ...

La pénalité de 40 % pour manquement délibéré sanctionne les irrégularités volontaires dans les déclarations fiscales d’un contribuable. Prévue à l’article 1729 du Code général des impôts, cette ...

La plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier réalisée par un particulier, dans le cadre de la sphère privée, est soumise à l’impôt sur le revenu au taux de 19%. A cela s’ajoutent les ...

La notion de résidence fiscale est très importante en droit interne français, car elle définit notamment les obligations fiscales des contribuables en matière d’impôt sur le revenu. Conformément aux ...

Conformément aux dispositions de l’article L.169 du livre des procédures fiscales, le délai de prescription de l’administration fiscale est de 10 années lorsque le contribuable exerce une activité ...

Le contribuable est un acteur clé dans le cadre du système fiscal français. En pratique, au sens du droit français un contribuable désigne toute personne, physique ou morale, assujettie au paiement ...