La notion de « niche fiscale » renvoie à tout avantage prévu par la loi qui permet d’alléger la charge fiscale, soit en ...

Dans la vie des affaires, la transparence fiscale est un critère essentiel. Les administrations publiques, comme les partenaires privés, exigent de plus en plus souvent des garanties quant au respect ...

L’OBO immobilier, ou « Owner Buy Out immobilier », est une opération assez méconnue du grand public, mais de plus en plus prisée par les chefs d’entreprise et les investisseurs avertis. Il s’agit d’un ...

La taxe Puma, également connue sur le nom de « cotisation subsidiaire maladie » est un prélèvement qui a pour objet de financer la protection universelle maladie. En pratique, la taxe Puma peut être ...

La souscription au capital d’une Société pour le Financement de l’Industrie Cinématographique et de l’Audiovisuel (SOFICA) permet à un contribuable, résident fiscal de France, de bénéficier d’une ...

Conformément aux dispositions combinées des articles L. 59 et L. 59 B du livre des procédures fiscales, la commission départementale de conciliation peut être saisie en cas de différend entre ...

Dans un contexte de lutte renforcée contre la fraude fiscale internationale, l’article 61 de la loi de finances pour 2025 a marqué une étape importante. Cet article étend le délai de reprise de ...

Les contrôles fiscaux sont fréquemment déclenchés par des signaux spécifiques. L’administration fiscale dispose d’outils sophistiqués et d’indicateurs pour repérer les incohérences ou les éventuelles ...

Donner un bien immobilier ou des titres (parts sociales ou actions) à ses proches est une démarche fréquente dans le cadre d’une gestion de patrimoine. Réaliser une donation de son vivant permet ...

La transmission de patrimoine est une préoccupation majeure pour de nombreuses familles. Afin d’optimiser cette transmission tout en limitant l’impact fiscal, plusieurs dispositifs permettent de ...

En principe, une donation est un acte irrévocable. Le donateur se dépossède de manière définitive d’un bien dont le donataire devient propriétaire. Il est toutefois possible de conclure un acte de ...

Le démembrement de propriété est une technique juridique très utilisée en matière de transmission patrimoniale et d’optimisation fiscale. Il consiste à scinder les attributs du droit de propriété ...