La CJUE tranche : une donnée pseudonymisée peut cesser d’être personnelle pour le destinataire. Un arrêt clé pour ...

Transfert de données personnelles vers les États-Unis : le Tribunal de l’UE valide la décision d’adéquation de la Commission Pour le Tribunal, à la date d’adoption de la décision attaquée, les ...

Prior to the directive, the legal protection of computer programs varied greatly throughout the member states in both the terms and condition of it. It has therefore been decided that the Community’s ...

Le droit d’accès n’est pas sans limite ni conditions ! De plus en plus de personnes exercent leur droit d’accès, dont la popularité va grandissant. Des outils informatiques apparaissent, qui ...

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques date de 2009. Vu les enjeux du numérique et l’émergence d’acteurs inconnus auparavant qui font concurrence aux opérateurs de ...

Dans son rapport sur les droits humains dans le monde digital, l’agence onusienne s’inquiète du développement de l‘intelligence artificielle, car c’est la technologie qui décide où l’on va et non la ...

La CJUE propose cinq critères permettant de vérifier la compatibilité de la nouvelle finalité du traitement, avec la finalité initiale. Objectif : assurer un équilibre entre, d’une part, le besoin de ...

La directive NIS 2 a été publiée : remplaçante de la directive de 2016, elle a pour objectif de renforcer la résilience des infrastructures IT de l’UE face aux attaques informatiques. La liste des ...

La mésaventure, très médiatisée, subie en novembre dernier par l’opérateur de téléphonie mobile Bouygues Telecom a mis en évidence l’importance de la détermination de la responsabilité des ...

De nouvelles règles encadrent depuis 2011 les droits des consommateurs et la concurrence dans le secteur des télécommunications et de l’internet. Ces règles sont regroupées dans diverses directives ...

La Commission a ajouté dans la liste des sociétés soumises au nouveau règlement DSA, 3 sites pour adultes : PornHub, Xvideos et Stripchat. Ceux-ci rejoignent les entreprises déjà désignées, ...

Caméra vidéo sur une maison privée : quelles sont les règles applicables ? La cour de justice a rendu un arrêt qui clarifie le régime juridique des caméras vidéo installées dans les lieux privés : la ...